Tous les jours, on entend que ce soit via Internet ou sur les autres supports médias, que des fraudes fiscales ont été découvertes. Récemment, c’est footballeur Ronaldo qui est attaqué par Justice Espagnole pour avoir délibérément effectué des fraudes fiscales. Mais c’est quoi ? Et quelles sont les sanctions en cas de fraudes fiscales.
Les fraudes fiscales sont définies comme un acte consistant à trouver tous les moyens possibles pour ne pas payer la totalité ou une partie des impôts. Peuvent être considérés comme des fraudes fiscales une omission volontaire de déclaration, le fait de cacher aux autorités tous les revenus ou biens sujets à des paiements d’impôts, ainsi toute procédure ayant pour objectif d’éviter un recouvrement de l’impôt.
Lorsque le fisc arrive à prouver qu’une personne a effectué des fraudes fiscales, celle-ci encourt des sanctions pénales ou des sanctions fiscales.
Les sanctions fiscales sont appliquées aux individus qui ont effectué généralement des déclarations d’impôts imprécises. Dans ce cas, l’individu sanctionné doit payer une majoration à hauteur de 40 % en cas d’infraction délibéré, et de 80 % lorsqu’un abus de droit ou de manœuvres frauduleuses soit prouvé. Après enquêtes et si le fisc découvre l’existence d’une activité non déclarée, l’impôt dû est également majoré de 80 %.
Pour un comportement frauduleux aggravé, il est possible que l’administration fiscale engage des poursuites pénales à l’encontre de la personne coupable. Toutefois, cette initiative ne peut être prise qu’après consultation de la commission des infractions fiscales. Par conséquent et en plus des sanctions fiscales, la personne pourra payer 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. La peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans et une amende de 2 000000 € quand la fraude fiscale a été effectuée par une bande organisée. Il faut savoir que les poursuites pénales dans le cadre de fraude fiscale peuvent être étendues jusqu’à 6 ans à compter de l’année suivant l’infraction.
